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Mécénats pour le handicap

Pourquoi ?

 

Le G.I.H.P Aquitaine est une association loi 1901, créée en 1977 par et pour les Personnes Handicapées. Il est affilié au G.I.H.P National, association reconnue d'utilité publique.
Il œuvre pour défendre les droits et le libre choix de vie des personnes, quel que soit leur handicap.
Il met en œuvre toutes actions pour conquérir ou préserver l'autonomie de chacun, participe à toutes les instances, concertations et réunions pour représenter et faire entendre les souhaits des personnes handicapées.
Il gère des services professionnels dans les secteurs de la rééducation à domicile, du logement, des aides techniques, de la formation, de l'emploi, des loisirs, du tourisme et de la culture.

 

Etre mécène du G.I.H.P c'est soutenir son action en faveur des personnes handicapées.

 

Quels avantages pour les entreprises?

Pour les entreprises 60 % du montant d’un don, pris dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaires hors taxes, est déductible de l’Impôt sur les Sociétés ou de l’Impôt sur les Revenus dû. Lorsque le don dépasse le plafond de 0,5 %, l’excédent est reportable sur les 5 exercices suivants (article 238 bis du C.G.I).


Plusieurs formes de mécénat existent au G.I.H.P Aquitaine.

Don simple


Modalités : L’entreprise témoigne de sa volonté d’être solidaire de l’association G.I.H.P Aquitaine pour la globalité de ses missions. L’entreprise verse un don direct.

Défiscalisation : Le G.I.H.P Aquitaine délivre à l’entreprise un reçu fiscal du montant du don


Don Partagé


Modalités : L’entreprise s’engage à verser à l’association G.I.H.P Aquitaine une partie des résultats de la vente d’un produit ou d’un service au profit d’une cause d’intérêt général.
L’entreprise concernée commercialise le produit ou le service par ses propres moyens, sans en augmenter le prix, et reverse un montant fixe ou proportionnel au chiffre d’affaire réalisé au titre de la vente de chaque produit ou service

 

Défiscalisation : Le G.I.H.P Aquitaine ne fait aucune publicité en faveur de l’entreprise ou de l’opération commerciale. L’opération est considérée comme un mécénat. Le G.I.H.P Aquitaine délivre à l’entreprise un reçu fiscal du montant reversé.

 

- Si le G.I.H.P Aquitaine fait la promotion de l’entreprise ou des produits objets de l’opération, alors il s’agit d’une opération de parrainage, soumise à T.V.A et fiscalisée au nom du G.I.H.P Aquitaine.

 

- Si le prix de vente du produit ou du service est augmenté et que c’est ce supplément de prix qui est reversé au G.I.H.P Aquitaine, le don est réputé fait par ses clients. Aucune attestation fiscale n’est alors délivrée à l’entreprise. Pour autant, ce don ne donne pas lieu à reçu fiscal pour les clients puisque ceux-ci ont reçu une contre partie.

Programme de fidélité

Modalités : Une entreprise offre à ses clients la possibilité de transformer tout ou partie de leurs points de fidélité en don financier au profit d’une action choisie par l’entreprise ou par le client parmi différentes causes retenues par l’entreprise.
Dans ces cas, il y a, en principe, conversion des points fidélité en numéraire par l’entreprise. Le versement de ce montant en numéraire au G.I.H.P Aquitaine est considéré comme un don fait par le client qui abandonne ses droits.

 

Défiscalisation : Seul le client pouvant être considéré comme donateur, peut en théorie recevoir un reçu fiscal du G.I.H.P Aquitaine. En pratique, les conversions de points de fidélités représentent souvent des sommes assez faibles, souvent inférieures à 15 €, seuil à partir duquel le G.I.H.P Aquitaine délivre des reçus fiscaux.

 

Cas particuliers : Dans certains cas, l’entreprise abonde soit en procédant à un versement complémentaire à celui résultant de la conversion demandée par le client, soit en augmentant la valeur du point converti. Dans ces cas, l’abondement est traité comme un don de l’entreprise elle-même et ouvre droit à un reçu fiscal pour elle.

Don en nature

Modalités : L’entreprise offre gracieusement des produits ou des services, en soutien d’une cause d’intérêt général.
Défiscalisation : Pour que l’entreprise puisse bénéficier de la réduction d’Impôt, le G.I.H.P Aquitaine délivre un reçu fiscal établi en fonction de la valeur du don.

 
• Si le bien est neuf, la valorisation est effectuée au prix d’achat H.T (mentionné sur la facture d’achat) ou au coût de revient de production du bien ou du service (mentionné sur une facture pro-forma certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes).

 
• Si le bien est d’occasion, la valorisation est effectuée à la valeur nette comptable du bien au bilan de l’entreprise, telle qu’attestée par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.

Le mécénat de compétence

Modalités : L’entreprise propose dans un cadre précis, un transfert gratuit de compétences en faveur d’un projet d’intérêt général, en mettant à disposition des salariés volontaires, pendant leur temps de travail.


Défiscalisation : Le G.I.H.P Aquitaine délivre à l’entreprise un reçu fiscal du montant du don. Ce montant correspond au coût de revient du temps passé par les salariés, c’est-à-dire le montant de leur salaire majoré des charges.
Pour attester, l’entreprise doit fournir un justificatif du temps passé par les salariés concernés, et des salaires et charges correspondant à ce temps, certifié par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.

 

Délivrance des reçus fiscaux

 

Le GIHP Aquitaine répond aux conditions générales des organismes philanthropiques pouvant délivrer des reçus fiscaux car il exerce son activité en France. Il est d’intérêt général, car à but non lucratif, géré de façon désintéressée et ne procure aucun avantage à ses membres.

Le G.I.H.P Aquitaine répond aux conditions et entre dans l’énumération légale des organismes ouvrant droit au régime fiscal du mécénat (article 238 bis du CGI).

Le G.I.H.P Aquitaine reçoit ses dons des entreprises sous forme de chèques ou virements et délivre des reçus fiscaux signés du Président pour le montant exact du don.

Les sommes reçues sous forme de dons ou de mécénats sont affectées aux activités non lucratives de l’association.

Le G.I.H.P Aquitaine inscrit les sommes reçues dans sa comptabilité qui est arrêtée et validée annuellement par un commissaire aux comptes.

 

Mécénats possibles

 

REEDUCATION READAPTATION

Soutenir les journées d'information à destination des personnes handicapées et des professionnels sur les aides techniques (Journées thématiques C.I.C.A.T).

LOGEMENT

 

Soutenir l'action du réseau de professionnels spécialisés dans l’adaptation du logement au handicap (ergo’loge);
Soutenir la création d'une Unité de Logements et Services regroupés permettant aux personnes handicapées une mutualisation de leurs aides.

Soutenir l'action du Pôle Ressource Logement Adapté.

 

AIDES TECHNIQUES

Soutenir La Recyclothèque, dispositif visant à récupérer et à faire re-circuler les aides techniques et dispositifs médicaux ;

Soutenir la plateforme GIHP-TECH pour le prêt d'aides techniques destinées aux personnes handicapées en formation ou en entreprise.

LOISIRS CULTURE

Soutenir le 7ème Forum Handi CAP Nouvelle Aquitaine ;

Soutenir la création d’un portail internet d’information sur les offres accessibles aux personnes handicapées ;

Soutenir le site internet gratuit d'échange de logement adapté entre personnes handicapées pour les vacances (ELSA).